La Mairie


Pacte civil de solidarité:

Nouvelle compétence

Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017la compétence concernant la gestion des PACS est confiée aux officiers de l’Etat Civil. Ceux-ci seront en charge de la conclusion, la modification et la dissolution des PACS.

 

Dépôt d’une demande de PACS

Attention,  le dépôt du dossier de PACS ne pourra être fait que dans la commune de résidence des partenaires.

Liste des documents à fournir :

Cerfa à télécharger :

PACS contracté avant le 1er Novembre 2017

Toute modification et dissolution d’un PACS enregistré au Tribunal de Thonon-les-Bains (avant le 1er novembre 2017) devra être effectuée en mairie de Thonon-les-Bains.

Pour les PACS enregistrés (après le 1er Novembre 2017) en Mairie de Saint-Gingolph, toute modification ou dissolution devra être effectuée en Mairie de Saint-Gingolph.

Cerfa à télécharger :

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